» 
allemand anglais arabe bulgare chinois coréen croate danois espagnol estonien finnois français grec hébreu hindi hongrois islandais indonésien italien japonais letton lituanien malgache néerlandais norvégien persan polonais portugais roumain russe serbe slovaque slovène suédois tchèque thai turc vietnamien
allemand anglais arabe bulgare chinois coréen croate danois espagnol estonien finnois français grec hébreu hindi hongrois islandais indonésien italien japonais letton lituanien malgache néerlandais norvégien persan polonais portugais roumain russe serbe slovaque slovène suédois tchèque thai turc vietnamien

définition - élections professionnelles

voir la définition de Wikipedia

   Publicité ▼

dictionnaire collaboratif

Vous pouvez participer à l'enrichissement du dictionnaire et proposer vos propres définitions pour ce mot ou un autre.

Inscription possible avec votre compte Facebook

Wikipedia

Élections professionnelles

Un article de Wikipedia, l'encyclopédie libre.

Droit du travail en France
Sources du droit du travail
Relations individuelles
Rupture du contrat de travail
Relations collectives
Justice du travail
Voir aussi
 Cette boîte : voir • disc. • mod. 
Portail Droit du travail

Les principales élections professionnelles en France sont celles qui permettent d'élire à bulletins secrets les délégués du personnel et les membres des comités d'entreprise dans le secteur privé.

Une part croissante des élections professionnelles s'effectue par vote électronique, ce qui suscite des débats dans le monde de l'entreprise, en particulier dans les plus petites entreprises[1].

Dans la fonction publique et certaines entreprises du secteur para-public, il existe aussi des élections à des commission paritaires ou des commissions techniques paritaires.

La participation aux élections professionnelles (63,8 % en moyenne dans les entreprises de plus de 50 salariés[2]) est un baromètre de représentativité qui permet aux délégués du personnel de peser dans les négociations avec les employeurs.

Les élections professionnelles sont effectuées à bulletins secrets et donnent des résultats jugés plus fiables que les chiffres d'adhésions des différents syndicats, pour lesquels n'existent aucun moyen de vérification.

La participation aux élections professionnelles est de plus en plus suivie en raison du débat sur la réglementation du droit de grève lancée lors de la campagne présidentielle par Nicolas Sarkozy, qui regrettait que des grèves soient lancées par des syndicats ne représentant pas une majorité de salariés.

Sommaire

Déclenchement du processus électoral

Dans tous les établissements visés par l'obligation, qu'il y ait ou non des demandes en ce sens,l'employeur doit informer tous les quatre ans le personnel par affichage de l'organisation des élections[3].

Toutefois, que l'employeur ait ou non respecté ses obligations vis-à-vis du déclenchement périodique des élections, leur organisation peut être demandée à tout moment, sous réserve que le seuil minimum d'effectif soit atteint, par une organisation syndicale ou même par un salarié de l'établissement[4].

Protocole électoral

Lors du lancement de la procédure des élections, l'employeur doit inviter les organisations syndicales intéressées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats[5],[6].

La Loi du 20 août 2008 distingue 2 types d'organisations syndicales:

  1. les organisations "instituées"
    Il s'agit des organisations connues et identifiées par l'employeur[7]:
    Ces organisation sont invités à la négociation par courrier. Cette disposition légale entérine une position jurisprudencielle antérieure[8] ;
  2. les autres organisations en voie d'implantation
    Sont ainsi visées les organisations syndicales qui, conjointement :
    • satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance ;
    • sont légalement constituées depuis au moins deux ans ;
    • dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés.

Ces syndicats sont informés par voie d'affichage et peuvent ainsi se manifester auprès de l'employeur.

Validité du protocole

Electorat

Salariés mis à disposition

Modalités de l'élection

L'élection a lieu pendant le temps de travail dans un bureau de vote conforme au droit électoral.

Le scrutin est secret, sous enveloppe ou par voie électronique si un accord d'entreprise le prévoit.

C'est un scrutin de liste se déroulant suivant deux tours, à représentation proportionnelle.

  • Premier tour: Antérieurement réservé aux seules listes de candidats proposées par les organisations syndicales représentatives, il a été élargi par la loi du 20 août 2008 à l'ensemble des organisations syndicales invitées à la négociation du protocole électoral.
  • Second tour: Si le quorum n'est pas atteint, le nombre de votants devant être supérieur ou égal à la moitié des électeurs inscrits pour valider l'élection, il est procédé à un second tour où, cette fois, les candidatures sont libres (ouvertes à tous, syndiqués ou non).

Les élus sont rééligibles.

Ces élections des délégués du personnel et celles des membres du Comité d'entreprise doivent avoir lieu à la même date.

Tendance des élections professionnelles dans quelques grands secteurs économiques

Notes et références

  1. http://www.zdnet.fr/actualites/informatique/0,39040745,39365491,00.htm
  2. http://fr.news.yahoo.com/afp/20081002/tfr-elections-2005-2006-cgt-et-cfdt-rest-b7b6525.html
  3. Art. L2314-2 du Code du travail (pour les délégués du personnel)
  4. Art. L2314-4 du Code du travail(pour les délégués du personnel)
  5. Art. L2314-3 du Code du travail (pour les DP)
  6. Art. L2324-4 du Code du travail (pour le CE)
  7. Brochure représentativité des syndicats : mode d’emploi du 09/01/09 éditée par le Ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
  8. les organisations syndicales représentatives sur le plan national sont intéressées à la négociation du protocole d'accord préélectoral au sens de la loi et doivent y être invitées, peu important qu'elles n'aient aucun adhérent dans l'entreprise. L'affichage d'une note d'information, mode de publicité, ne constitue pas une forme de l'invitation que le chef d'entreprise est tenu d'adresser aux organisations syndicales intéressées : en conséquence, en l'absence d'invitation et s'il n'est pas établi que le syndicat ait eu connaissance de l'affichage de la note d'information, ce dernier peut demander l'annulation des élections (Cass. Soc. N° 96-60433 du 01/04/98)

 

Toutes les traductions de élections professionnelles


Contenu de sensagent

  • définitions
  • synonymes
  • antonymes
  • encyclopédie

Dictionnaire et traducteur pour mobile

⇨ Nouveau : sensagent est maintenant disponible sur votre mobile

   Publicité ▼

sensagent's office

Raccourcis et gadgets. Gratuit.

* Raccourci Windows : sensagent.

* Widget Vista : sensagent.

dictionnaire et traducteur pour sites web

Alexandria

Une fenêtre (pop-into) d'information (contenu principal de Sensagent) est invoquée un double-clic sur n'importe quel mot de votre page web. LA fenêtre fournit des explications et des traductions contextuelles, c'est-à-dire sans obliger votre visiteur à quitter votre page web !

Essayer ici, télécharger le code;

SensagentBox

Avec la boîte de recherches Sensagent, les visiteurs de votre site peuvent également accéder à une information de référence pertinente parmi plus de 5 millions de pages web indexées sur Sensagent.com. Vous pouvez Choisir la taille qui convient le mieux à votre site et adapter la charte graphique.

Solution commerce électronique

Augmenter le contenu de votre site

Ajouter de nouveaux contenus Add à votre site depuis Sensagent par XML.

Parcourir les produits et les annonces

Obtenir des informations en XML pour filtrer le meilleur contenu.

Indexer des images et définir des méta-données

Fixer la signification de chaque méta-donnée (multilingue).


Renseignements suite à un email de description de votre projet.

Jeux de lettres

Les jeux de lettre français sont :
○   Anagrammes
○   jokers, mots-croisés
○   Lettris
○   Boggle.

Lettris

Lettris est un jeu de lettres gravitationnelles proche de Tetris. Chaque lettre qui apparaît descend ; il faut placer les lettres de telle manière que des mots se forment (gauche, droit, haut et bas) et que de la place soit libérée.

boggle

Il s'agit en 3 minutes de trouver le plus grand nombre de mots possibles de trois lettres et plus dans une grille de 16 lettres. Il est aussi possible de jouer avec la grille de 25 cases. Les lettres doivent être adjacentes et les mots les plus longs sont les meilleurs. Participer au concours et enregistrer votre nom dans la liste de meilleurs joueurs ! Jouer

Dictionnaire de la langue française
Principales Références

La plupart des définitions du français sont proposées par SenseGates et comportent un approfondissement avec Littré et plusieurs auteurs techniques spécialisés.
Le dictionnaire des synonymes est surtout dérivé du dictionnaire intégral (TID).
L'encyclopédie française bénéficie de la licence Wikipedia (GNU).

Copyright

Les jeux de lettres anagramme, mot-croisé, joker, Lettris et Boggle sont proposés par Memodata.
Le service web Alexandria est motorisé par Memodata pour faciliter les recherches sur Ebay.
La SensagentBox est offerte par sensAgent.

Traduction

Changer la langue cible pour obtenir des traductions.
Astuce: parcourir les champs sémantiques du dictionnaire analogique en plusieurs langues pour mieux apprendre avec sensagent.

Dernières recherches dans le dictionnaire :

4616 visiteurs en ligne

calculé en 0,078s

Je voudrais signaler :
section :
une faute d'orthographe ou de grammaire
un contenu abusif (raciste, pornographique, diffamatoire)
une violation de copyright
une erreur
un manque
autre
merci de préciser :

Mon compte

connexion

inscription

   Publicité ▼