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La procédure pénale: est la description de l'intervention des autorités étatiques depuis le début de la plainte d'une victime, la dénonciation ou la constatation d'une infraction jusqu'à la décision judiciaire définitive.

Introduction

Présentation

Entre l'infraction commise et la peine, se situe le procès pénal, intenté par la société (ministère public) dont l'ordre a été troublé, contre l'auteur de cette infraction pour faire prononcer par le juge la peine prévue par la loi. La procédure pénale a donc pour objet la réglementation du procès pénal mais aussi celle de son intervention (parfois avant même la commission de l'infraction : surveillance, écoutes téléphoniques etc...) et celle de l'application des peines (question du bracelet électronique etc...).

Elle détermine tout d'abord l'organisation et la compétence des différentes juridictions appelées à trancher les procès répresssifs (juridictions répressives). Elle fixe aussi les règles qui doivent être suivies et les formes qui doivent être respectées pour la recherche, la constatation et la poursuite des infractions, pour l'établissement des preuves (instructions préparatoires) et le jugement du délinquant à l'audience. Elle réglemente enfin l'autorité et les effets des jugements répressifs et les voies de recours susceptibles d'être exercées contre ces jugements. En France, la procédure pénale qui pendant 150 ans a été réglementée par le Code d'instruction criminelle de 1808 est actuellement régie par le Code de procédure pénale dont la première édition date de 1959.

Enjeux

La procédure est devenue le principal enjeu légal des politiciens, et plus particulièrement dans le domaine pénal.

De leur propre aveu, les juges rencontrent même des difficultés à suivre ses changements si fréquents.

En effet, la procédure a obtenu un véritable statut désormais dans les droits des pays démocratiques. Le non-respect des règles de procédure peut conduire à la relaxe suite à un vice de forme.

De plus, le respect d'une procédure démocratique est dorénavant protégé par la Cour européenne des Droits de l'Homme. La procédure pénale est maintenant l'un des éléments les plus importants de la protection des libertés fondamentales.

Classifications

Les procédures accusatoire et inquisitoires sont les deux grands systèmes entre lesquels se situent chaque pays.

La procédure accusatoire est la procédure où le juge est passif. Le procès est la chose des parties. Le juge ne fait que d'apprécier les éléments apportés par les parties au procès.

Dans la procédure inquisitoire, le juge joue un rôle actif. En plus des éléments que les parties vont lui apporter, le juge pourra rechercher lui-même des éléments de preuve afin de fonder sa propre opinion.

Le système du Royaume-Uni est consideré comme l'exemple type de procédure accusatoire alors que celui de la République populaire de Chine est un exemple de la procédure inquisitoire.

La France est un système mixte : essentiellement une première phase du procès pénal, l'instruction de type inquisitoire (constatation de l'infraction, recherche des preuves) et une deuxième phase, le jugement de type accusatoire (phase publique, orale et soumise au contradictoire). Israël est un autre exemple de pays de système mixte.

Procédure pénale par pays

Cette section répertorie les articles traitant d'un même sujet en fonction du pays ou de la juridiction. 

• Procédure pénale en France

Voir aussi

• Action publique
• Action civile
• Preuve en droit pénal
• Enquête de police

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