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Notion de responsabilité

Responsabilité contractuelle

Responsabilité extra contractuelle

Voir aussi

clauses -

Quasi-contrat - Quasi-délit

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L'assurance est l'activité qui consiste, en échange de la perception d'une cotisation ou prime, à fournir une prestation prédéfinie, généralement financière, à un individu, une association ou une entreprise lors de la survenance d'un risque.

Fonctionnement d'un contrat d'assurance

Souscription du contrat

Lors de la souscription du contrat, l'assureur et l'assuré conviennent :

• d'un événement ou d'une liste d'événements, repris dans la police d'assurance (de l'italien médiéval policia : liste), et garantis par l'assureur
• d'une prime payée par l'assuré à l'assureur.

Avant la souscription, le demandeur d'assurance, futur assuré, remplit un questionnaire visant à informer la compagnie d'assurance sur son risque. À partir de ce document, l'assureur peut effectuer le calcul de la prime d'assurance. Ce calcul statistique tient compte essentiellement de la probabilité de réalisation du risque et du coût des sinistres.

En France, le contrat d'assurance est un contrat de bonne foi. L'assuré est supposé informer de façon exacte et complète l'assureur en réponse à ses questions. Les fausses déclarations faites par l'assuré peuvent conduire à la nullité du contrat.

Survenance d'un événement assuré

Lors de la réalisation d'un des événements listés au contrat, l'assureur assiste l'assuré. Cette assistance est le plus souvent financière et prend alors la forme d'une indemnisation. Mais elle peut prendre d'autres formes, par exemple une assistance juridique ou un rapatriement pour une personne malade à l'étranger.

Par exemple, un armateur assure un bateau et reçoit une somme, fonction du montant souscrit et de la vétusté, si le navire est endommagé ou détruit. Une assurance-vie garantira le paiement d'une pension si l'assuré atteint un certain âge alors que l'assurance-décès produira ses effets dans le cas contraire, etc. Un automobiliste impliqué dans un accident pourra bénéficier de l'appui de sa compagnie d'assurance devant les tribunaux et éventuellement d'une somme pour régler les dommages dont il est responsable...

Fin du contrat

Les contrats d'assurance sont en général à tacite reconduction. L'assuré et l'assureur peuvent dénoncer le contrat à chaque échéance. En France, le code des assurances prévoit également une résiliation possible pour l'assureur après chaque sinistre.

En cas de disparition du risque assuré, par exemple en cas de décès pour un contrat d'assurance sur une personne, le contrat prend naturellement fin.

La loi Chatel* du 28 janvier 2005 a modifié les dispositions concernant les contrats d’assurance à tacite reconduction (article 2) :

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Chatel, les prestataires de services doivent informer les consommateurs " au plus tôt trois mois et au plus tard un mois " avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.

Si cette information ne leur est pas communiquée dans ce délai, ils peuvent résilier le contrat , à compter de la date de reconduction.

Si l' avis d'échéance et l'indication de la possibilité de resiliation est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, l'assureur doit prévenir l'assuré qu'il dispose d'un délai de 20 jours supplémentaires à compter de la date d'envoi de l'avis pour mettre fin à son contrat.

Si cela n'est pas respecté, l'assuré peut résilier le contrat sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction, par lettre recommandée à l'assureur.

Les contrats d’assurance vie, les contrats de groupe et les autres opérations collectives sont expressément exclus du dispositif de renouvellement des contrats d’assurance.

• A noter que les contrats à tacite reconduction concernés sont ceux qui couvrent les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles.

La police d'assurance

Voir l’article Police d'assurance.

La police d'assurance est le document contractuel qui régit les relations entre la compagnie d'assurance et l'assuré. Ce contrat fixe en particulier :

• la liste des évènements garantis, avec les exclusions éventuelles.
• la garantie, c'est-à-dire l'assistance apporté à l'assuré en cas de sinistre.
• les obligations de l'assuré :
  • les mesures de prévention éventuelles afin de diminuer le risque
  • les délais de déclaration à l'assureur en cas de sinistre
  • le montant et les conditions de paiement de la prime
  • les possibilités de résiliation de la police
• les obligations de la compagnie d'assurance :
  • les délais de paiements pour l'indemnisation

Les polices d'assurance sont composés de conditions générales, commune à tous les assurés d'une même compagnie pour un risque ou un ensemble de risque donné, et de conditions particulières, spécifiques à l'assuré.

Économie du contrat d'assurance

Le contrat d'assurance est un contrat de transfert de risques :

• l'assuré cède un risque, par définition aléatoire, à la compagnie d'assurance. Lorsque le contrat prévoit une franchise, l'assuré conserve une partie du risque.
• La compagnie d'assurance accepte le risque en échange de la prime.

Le mécanisme de l'assurance ne modifie pas la probabilité de survenance du risque, ni ses conséquences. Il se contente de transférer le risque d'un agent économique, l'assuré, à un ou plusieurs autres.

L'assuré est alors protégé contre des évènements qu'il ne peut pas supporter seul. Il peut alors réaliser des activités risquées. l'assurance aide indirectement à la création de richesses.

La compagnie d'assurance effectue, grâce à la souscription de nombreux risques similaires, une mutualisation des risques entre les assurés. Cette maîtrise statistique du risque permet à l'assureur de diminuer la volatilité totale de ses risques. La loi des grands nombres permet à l'assureur de connaître approximativement le montant des sinistres futurs.

Histoire

De premières méthodes de transfert de risques sont signalés chez les babylonniens, dès le II^e millénaire av. J.-C. Le système développé est repris dans le Code d'Hammourabi. Si un marchand effectue un prêt pour effectuer un transport, il paye une somme supplémentaire au préteur. Le prêt n'a pas à être remboursé si la marchandise se fait voler.

1000 ans plus tard, les habitants de Rhodes inventent la mutualisation. Les marchands dont les biens arrivent à destination remboursent ceux dont les biens ont été détruits lors d'une tempête.

Les grecs et les romains introduisent l'assurance santé et l'assurance vie. Les Guildes du Moyen Âge remplissent un rôle similaire, en participant aux frais d'obsèques de leurs membres décédés.

L'assurance se complexifie en Europe après la renaissance. À la fin du XVII^e siècle, l'importance croissante de Londres en tant que centre de commerce tire la demande pour des assurances maritimes. Edward Lloyd ouvre un café qui devient un repère pour les marins et les affréteurs, et par la suite une source d'information sur le monde maritime. Il devient un lieu de rencontre pour les personnes cherchant à assurer leurs bateaux, et ceux proposant une couverture. Aujourd'hui encore, le Lloyd's de Londres reste le haut lieu de l'assurance maritime.

Au sens moderne, l'assurance remonte au grand feu de Londres de 1666, qui détruisit 13200 bâtiments. À la suite de cet incendie, Nicholas Barbon ouvre un bureau pour assurer les bâtiments.

Aux États-Unis, la première compagnie est créée en 1732. Benjamin Franklin est le premier, au travers de la Philadelphia Contributionship for the Insurance of Houses from Loss by Fire, il invente la prévention, en refusant d'assurer les maisons pour lesquelles le risque d'incendie est trop fort.

Règlementation (cas français)

L'assurance est une profession très règlementée. Il s'agit de préserver les intérêts des assurés. Les compagnies doivent répondre à de nombreuses contraintes, notamment en matière de marge de solvabilité. Une instance indépendante, l'ACAM [1], est chargée de contrôler les sociétés d'assurance. Les entreprises pratiquant des opérations d'assurance sont soumises, en fonction de leur statut juridique, aux dispositions du :

• Code des assurances pour les sociétés d'assurances [2]
• Code de la mutualité pour les mutuelles
• Code de la sécurité sociale pour les institutions de prévoyance et de retraite

Assurance-vie

Une loi du 15 décembre 2005 oblige désormais les assureurs à prévenir la ou les personnes désignées au contrat, lorsqu'elles ont connaissance du décès du souscripteur. (voir Assurance-vie)

Directive Européenne

La directive Solvabilité II va redefinir les normes de marges de solvabilité des sociétés d'assurances et de réassurance à l'horizon 2010/2

Types d'assurance

Les différents types de contrats d'assurances sont traditionnellement les contrats d'assurance vie et les contrats d'assurance dommage. On distingue également les contrats d'assurance de personnes, et d'assurance de choses. Plus généralement, il est possible de souscrire une assurance pour tout événement relatif à la propriété d'un bien meuble ou d'un bien immeuble, à la vie, à la santé, etc. La seule condition à l'assurabilité d'une chose est le risque (ou aléa).

Les métiers spécifiques à l'assurance

On peut distinguer diverses professions propres à cette activité

• L'actuaire étudie les risques statistiques pour établir les tarifications générales (primes d'assurance).
• L'Agent Général d'Assurance est le représentant ou mandataire d'une compagnie d'assurance qui place ses contrats auprès de la clientèle. À ce titre il engage la responsabilité de la compagnie au regard de l'article 1384 du Code civil français. Il exerce une profession libérale. Selon AGEA, syndicat professionnel, il y a 13 576 agents généraux en France.

En amont de l'assurance les Agents Généraux d'Assurances analysent les risques de leurs clients, puis conseillent ces derniers sur les opportunités d'assurance, placent les risques auprès de leurs compagnies d'assurance, suivent la gestion des contrats au jour le jour, et assistent leurs clients en cas de sinistre de l'ouverture jusqu'à l'indemnisation ; Ils sont aussi encore appelés « assureurs conseils », mandatés par leurs clients pour les représenter face aux compagnies. C'est pourquoi ils sont responsables de leurs résultats auprès de leurs clients.

Les Agents Généraux d'Assurances ont un statut particulier d'intermédiaire avec leur compagnie mandante, ils sont libéraux et chefs d'entreprises, statut qui régit leurs relations avec les sociétés d'assurance. [3] A noter que la plupart du temps un Agent Général d'Assurance pratique aussi le courtage auprès d'autres compagnies et selon un pourcentage déterminé.

• Le courtier en assurances possède le statut de commerçant et représente le client vis à vis des compagnies avec lesquelles il travaille. Il est chargé par des assurés de leur trouver les contrats les mieux adaptés et/ou au meilleur cout auprès des compagnies d'assurances (un assuré a donc le choix de passer directement par un agent ou indirectement par le biais d'un courtier).

Il y a environ 2 800 courtiers en France. Ce sont des commerçants inscrits au registre du commerce. La réglementation les oblige à soucrire une garantie financière pour couvrir les fonds qui leur sont confiés. Ils doivent aussi être obligatoirement assurés en responsabilité civile professionnelle. [4]

• L'expert en sinistres établit la réalité des dommages et les responsabilités, chiffre leur valeur et détermine les montants d'indemnisation à verser.Certaines compagnies ont leurs propres experts, on les appelle inspecteur.Ils peuvent dans certains cas régler financierement le sinistre en faisant un cheque sur place. [5]
• L'employé d'assurance soit il assure le contact de la clientèle et les opérations commerciales (front office) soit il effectue uniquement le traitement administratif (back office). Il est souvent polyvalent et réalise ces différents types d'opération. Certains sont spécialisés en rédacteurs de contrats, d'autres sont des rédacteurs sinistres chargés uniquement du règlement des sinistres.
• Les fonctions financières (gestion actifs-passifs, opérateurs de marché, trésorier) prennent une importance de plus en plus grande vu l'importance des capitaux (réserves techniques) dont il faut optimiser la gestion.

Comment vivent les assureurs ?

Pour vivre, une compagnie d'assurance doit pouvoir payer l'ensemble des sinistres que ses assurés subiront. Ce montant total étant par définition inconnu, les compagnies d'assurance commencent par « mutualiser » les risques. Ce mécanisme vise à réduire la variabilité des pertes. Le montant des pertes probables (augmenté d'une marge de sécurité, et des frais de gestion de la compagnie) est versé par les assurés (prime).

L'argent ainsi récolté n'étant pas reversé immédiatement à l'assuré, il peut être placé, ce qui apporte une confortable source de revenus supplémentaires. Ce montant est particulièrement important dans les branches à déroulement long (par exemple en responsabilité civile), où le sinistre, lorsqu'il survient, n'est indemnisé que de longues années après la perception de la prime. Dans les branches à déroulement court, cette source de revenus est moins importante.

L'assureur est dès lors capable d'affronter une situation de sinistralité habituelle. Toutefois, on comprend aisément que si un risque se réalise simultanément pour un grand nombre d'assurés (intempéries, catastrophe naturelle, etc.), l'argent que doit verser l'assureur peut venir réduire fortement ses perspectives de gains, voir excéder ses capacités financières. C'est le cas s'il doit débloquer des avoirs bloqués pour régler les victimes d'une tempête. L'assureur pourra augmenter le montant des primes à venir afin de reconstituer le capital consacré aux indemnisations.

Afin de faire face aux sinistres exceptionnels, les assureurs peuvent réassurer (avec bien entendu franchise de leur part) leurs propres risques auprès de compagnies spécialisées ; c'est la réassurance.

Au milieu des années 1970, un automobiliste assuré de la MAIF provoqua involontairement le télescopage de deux trains, bloquant pendant plusieurs semaines le trafic entre Nancy et Paris (qui dut être détourné à grands frais par Troyes ou Sedan).

Le plafond de réassurance de la MAIF fut atteint, et l'augmentation des cotisations annuelles (dites on ne sait pourquoi « primes ») fut à peine perceptible par les assurés du fait de cette même réassurance.

Il est significatif de constater que la Lloyd's, assureur du Titanic (!), honora ses engagements et que ce débours important ne menaça pas son existence. Cette compagnie existe encore aujourd'hui, bien que ses tarifs soient élevés.

Hasard, jeux et assurance

Curieusement, les activités de jeux de hasard (loteries, etc.) sont similaires à l'assurance : il y faut un aléa : dans les deux cas, on paye une petite somme, et si un événement rare se produit, on reçoit une grosse somme. La différence est que l'assurance couvre les risques "négatifs" , de perte, et la loterie au contraire des risques positifs, spéculatifs

Il est important dans les deux cas que l'événement soit assez rare, et que, pour ce qui concerne l'assurance, le fait d'être assuré ne modifie pas les comportements face aux risques (aléa moral), sinon l'assureur n'équilibre plus ses comptes.

Certains cas comme les cambriolages, vols de véhicules ou accidents de moto sont un peu particuliers, dans la mesure où la question n'y est plus de savoir si un événement se produira, mais simplement quand il le fera.

Principales compagnies d'assurance

Voir l’article Liste de groupes d'assurance.

Finance

L'assurance en finance laisse place à la notion de couverture de risque par des instruments financiers adaptés qu'offre le marché financier.

Liens internes

• Risque assurable
• École nationale d'assurances
• GAREAT
• sinistralité
• types de contrats d'assurances
• Contrôle des principales marques du secteur:Assurance.
• Cindynique
• Risque > Danger > Accident
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Liens externes

• Fédération française des sociétés d'assurances - FFSA [6]
• L'école nationale d'assurances (Enass),institut du CNAM
• les assurances en Belgique sur *Wikinations.be

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