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Dictionnaire de la langue française
Principales Références
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contravention (n.f.)
1.acte dressé par un officier de justice ou une personne assermentée, et qui constate un fait entraînant des poursuites judiciaires.
2.infraction punie par une peine de police, d'une amende.
3.document qui constate une infraction, une amende.
4.(Droit)infraction à une règle de droit.
contravention (n.f.)
amende, cheville, délit, désobéissance, entorse, faute, infraction, P.V., papillon, peine, pénalisation, pénalité, procès-verbal, transgression, violation, contredanse (familier), p.-v. (familier, Sigle), PV (Sigle)
avoir une contravention • coller une contravention • donner une contravention • flanquer une contravention • infliger une contravention • établir une contravention
Contravention de grande voirie (France) • Contravention en droit pénal français
contravention (n. f.)
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contravention (n. f.)
CONTRAVENTION (s. f.)
1. Action d'agir contre une prescription. Une contravention aux lois.
• La contravention est aux choses, la désobéissance aux personnes (D'ALEMBERT Synonymes.)
• On n'allègue pour toute excuse que des mécontentements et des contraventions (BOSSUET Variat. X, § 48)
• Brasidas prétendait avoir d'autres contraventions à reprocher aux Athéniens (ROLLIN Hist. anc. Oeuvres, t. III, p. 484, dans POUGENS)
• La loi de Mahomet confond l'usure avec le prêt à intérêt ; l'usure augmente dans les pays mahométans à proportion de la sévérité de la défense ; le prêteur s'indemnise du péril de la contravention (MONTESQ. Esp. XXII, 19)
2. Terme de droit. Infraction à une loi, à un règlement, à un contrat, à une décision judiciaire
Spécialement, infraction punie d'une peine de simple police, par opposition au délit et au crime. On donne aussi cette qualification à divers faits punis de peines correctionnelles, mais sans que l'intention soit recherchée et par cela seul que l'infraction a été matériellement commise.
En particulier, les infractions aux lois fiscales. Les contraventions en matière de presse n'admettent pas l'excuse de la bonne foi.
HISTORIQUE
XIVe s.— Je ne dy pas qu'aucun d'eun ment, Ne qu'à truffer rien les convie ; Juger personne n'hai envie, Ne que leur contravention Soit une circonvention (Traité d'alch. 269)
XVIe s.— Le cardinal r'envoia bien loin cette observation de foi avec les heretiques, tant pour les contraventions qui venoient de la part du Turc, comme pour le privilege du concile de Constance (D'AUB. Hist. II, 76)
ÉTYMOLOGIE
Génev. contrevention (voy. CONTREVENIR).
ContraventionUn article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Une contravention est une infraction pénale.
Catégorie : Page d'internationalisation |
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