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Indivision
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L'indivision est un concept juridique lié à la notion de propriété. Un bien est dit indivis lorsqu'il appartient à un ensemble de personnes, sans que l'on puisse le répartir en lots entre elles, ni qu'elles puissent en vendre leur parts sans l'accord des autres.
Sommaire
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Indivision légale
née d'une succession ou donnation.
Règles de majorité
Actes de conservation : chaque indivisaire peut l'effectuer seul. Actes d'administration : règle des 2/3. Actes de disposition : règle de l'unanimité. Plus d'infos (compléter wikipedia en se basant sur) : http://www.agf.fr/pmt/guide/Succession.STANDARD/TRA67.html
Sortie d'un indivi de l'indivision
Le seul moyen de dissoudre une indivision est de vendre le bien d'un accord commun, puis de se répartir le montant de la vente. En France, selon le [Code civil français] (article 815), "Nul ne peut etre contraint de rester dans l'indivision." Le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention Le tribunal peut sursoir (2 ans maxi) au partage si sa réalisation risque de porter atteinte à la valeur du bien (L. n°78-627 du 31/12/73) ou si l'un des indivisaires ne peut s'intaller sur une exploitation agricole dépendante de la succesion avant ce délai.». Si un indivisaire ne veux pas demeurer dans l'indivision, le tribunal peut attribuer sa part a celui qui l'a demandé: si elle aisément détachable en nature ou en argent, si l'attribution en nature ne peut etre facilement faite, en argent versé par les autres coindivisaires qui en on exprimé la préference, leurs parts dans l'indivision sont augmentés en proportion des apports. En cas de cession a titre onnereux de droits indivis a une personne étrangere, les coindivisaires peuvent préenpter par voix d'huissier.
Voir aussi
- Patus
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