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Droit français / Droit pénal

La perquisition est la recherche d'élement de preuve d'une infraction au domicile d'une personne.

Les perquisitions en France

Les perquisitions sont réglementées aux articles 56 et suivant du Code de procédure pénale. Elles sont possibles dans tous les lieux où la personne peut se dire chez elle, comme un camping ou une chambre d'hôtel.

Les perquisitions sont une atteinte au droit à l'inviolabilité du domicile et sont donc très étroitement réglementées, dans le cadre de l'enquête de flagrance et de l'enquête préliminaire. Les perquisitions donnent lieux à des saisies sur tous les objets relatifs aux faits incriminés et utiles à la manifestation de la vérité.

Le législateur a créé des régimes spéciaux afin de protéger certaines interêts comme la liberté de la presse, les droits de la défense ou le secret professionnel.

Les perquisitions peuvent être menées par les forces de police ou par le juge d'instruction

Le régime général

La perquisition doit toujours être mise en œuvre par un officier de police judiciaire. Elle est coercitive si elle est faite dans le cadre d'une enquête de flagrance. Elle ne l'est pas en principe dans l'enquête préliminaire et il faut donc l'accord de la personne. Elle peut l'être néanmoins si les délits ou crimes sont punis d'emprisonnement ou relatifs au terrorisme, aux stupéfiants, au trafic d'armes ou à la criminalité organisée après autorisation du Juge des libertés et de la détention.

Son déroulement est lui toujours coercitif.

En principe, la perquisition ne peut pas avoir lieu la nuit (entre 21h et 6h). Ca peut être le cas par exception dans les locaux relatifs à la consommation ou à la fabrication de stupéfiants ou relatifs à la prostitution. Cependant lorsqu'une perquisition débute avant 21h, elle peut se poursuivre après.

Par souci de transparence et de respect des libertés individuelles, la perquisition est encadrée. Il faut ainsi que la personne dont on perquisitionne le domicile ou son représentant soit présente, ou à défaut deux témoins. L'officier de police judiciaire doit également veiller au respect du secret professionnel et au secret des correspondances.

Pour pouvoir servir de preuve, il est exigé que la perquisition fasse l'objet d'un procès verbal devant être signé par les personnes présentes; le refus de signer devant également être mentionné.

Les régimes particuliers

Le législateur a augmenté les garanties afin de protéger des droits et libertés fondamentales jugés plus importantes ou plus mises en danger.

Régime des avocats

Afin de protéger les droits de la défense, les perquisitions ne peuvent être faites dans les domiciles ou cabinets des avocats sans la présence d'un magistrat du siège qui aura autorisé la perquisition ainsi que du bâtonnier ou de son délégué.

Il faut que le magistrat du siège vérifie que seuls les documents relatifs à l'infraction justifiant la perquisition soient consultés.

Régime des entreprises de presse et de communication

Il faut également qu'un magistrat du siège soit présent, qui "veille à ce que les investigations conduites ne portent pas atteinte au libre exercice de la profession de journaliste et ne constituent pas un obstacle ou n'entraînent pas un retard injustifiés à la diffusion de l'information" (article 56-2 du Code de procédure pénale).

Régime des cabinets

Pour les cabinets des médecins, notaires, avoués, huissiers, la présence d'un magistrat du siège et d'un représentant de l'ordre ou organisation professionnelle est nécessaire.

Les perquisitions aux États-Unis

Les perquisitions nécessitent un mandat, le Search warrant.

Voir aussi

• Search warrant sur en.wikipedia.org
• Search and seizure sur en.wikipedia.org
• fouille (droit)

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