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définition - prescription

prescription (n.f.)

1.ordre expressément formulé, avec toutes précisions utiles.

2.ordonnance d'un médecin.

3.(Droit)délai au terme duquel une situation de fait prolongée devient source de droit.

4.(Droit)délai au terme duquel l'action publique s'éteint en matière de poursuites et de sanctions pénales.

prescription

1.(Cismef)Conseil thérapeutique donné par un médecin. Quand il est écrit, il s'agit d'une ordonnance.

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définition (complément)

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synonymes - prescription

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locutions

dictionnaire analogique

 

racine MESH[Thème]

prescription [Cismef]




dette[termes liés]

posséder, possession[termes liés]

opération liée aux traites[DomainRegistre]

traite[DomaineCollocation]

prescription (n. f.)


prescription (n. f.) [Droit]


 

commandement[Classe]

médecin[Thème]

médicament[Thème]

prescription (n. f.)



Le Littré (1880)

PRESCRIPTION (s. f.)[prè-skri-psion ; en vers, de quatre syllabes]

1. Ordonnance, précepte. Les prescriptions de la morale.

2. Ordonnance d'un médecin.

Un moyen médical, un médicament prescrit.

3. Terme de jurisprudence. Exception qu'on oppose à ceux par qui on est inquiété dans la jouissance d'une chose, lorsqu'il s'est écoulé un certain espace de temps ; après quoi, suivant les lois, on ne peut plus être troublé dans sa possession.

Que si on venait à dire qu'il n'y a point de prescription contre les familles royales ni en particulier contre celle de David à cause des promesses de Dieu (BOSSUET 5e avert. 42)

Le temps, l'occasion, l'usage, la prescription, la force font tous les droits (VOLT. Ann. Emp. Louis II, 875)

Les moines [de Saint-Claude] rendent les hommes esclaves par prescription ; mais ces hommes ne peuvent pas recouvrer leur liberté par le même moyen (VOLT. Pol. et lég. Extrait d'un mémoire)

La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps (Code Nap. art. 2219)

La prescription peut être interrompue ou naturellement ou civilement (ib. art. 2242)

Les immeubles dotaux non déclarés aliénables par le contrat de mariage sont imprescriptibles pendant le mariage, à moins que la prescription n'ait commencé auparavant (ib. art. 1561)

Libération d'une dette par suite de la non-réclamation du créancier dans un délai déterminé.

Par extension.

On opposait à Louis XII la prescription de l'investiture que Maximilien avait donnée à Louis le Maure (VOLT. Moeurs, 110)

Fig.

Dans un pays où je suis peut-être, de tous les gens de lettres qui paraissent depuis quelques années, le seul qui mette quelque prescription à la barbarie (VOLT. Lett. Thiriot, 28 juill. 1733)

À moins que les crimes n'opèrent une prescription contre l'équité (VOLT. Pol. et lég. Les droits des hommes)

HISTORIQUE

XVIe s.Contre le roi, n'y a prescription que de cent ans ; qui est ce qu'on dit communement qui a mangé l'oie du roi, cent ans après en rend la plume (LOYSEL 726)Les historiens de Megare, contredisans à la publique renommée, et voulans, comme dit Simonides, combatre la prescription du long temps, maintiennent que ce Scirron ne feut oncques ne brigand ne meschant (AMYOT Thésée, 12)Il n'y a raison, ny prescription, ny force qui puisse contre son inclination [de la nature] (MONT. I, 304)

ÉTYMOLOGIE

Lat. praescriptionem, de praescriptum, supin de praescribere (voy. PRESCRIRE). L'expression juridique de prescrire et de prescription ne signifiait, dans le principe, ni un moyen d'acquérir, ni un moyen de se libérer à l'aide d'un temps déterminé. La prescription fut d'abord, dans la procédure formulaire des Romains, une certaine restriction inscrite en tête de la formule que le préteur adressait au juge ; cette restriction était : Ea res agatur, cujus non est possessio longi temporis, c'est-à-dire : en cas de revendication, vous jugerez l'affaire, à moins qu'il n'y ait possession de long temps. Du sens de partie de la formule, la prescription passa à signifier le droit qui y était constaté, et de là le sens moderne du mot.

Wikipedia

Prescription

                   
Page d'aide sur l'homonymie Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom.

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  • Ensemble de règles et de conseils formalisé par écrit réglementant officiellement une activité, généralement professionnelle.
  • Mode d'acquisition ou d'extinction d'un droit par l'écoulement d'un certain laps de temps et sous les conditions déterminées par la loi. Voir par exemple la notion de Prescription en droit français.
   
               

 

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