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Promulgation
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La promulgation est l'acte par lequel le chef de l'État constate qu'une loi a été régulièrement adoptée par le Parlement. À partir du moment où un décret de promulgation a eu lieu, le texte est intégré dans l'ordonnancement juridique, et entre en vigueur.
La promulgation rend le texte exécutoire : il doit être exécuté. En revanche, la publication du texte juridique rend le texte opposable, c'est-à-dire que les tribunaux peuvent en sanctionner le manquement.
En France
L'autorité compétente pour promulguer un texte est le Président de la République, en vertu de l'article 10 de la Constitution du 4 octobre 1958, qui dispose :
« Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée.
Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ces articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée. »
Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ces articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée. »
Au Royaume-Uni
Au Royaume-Uni, les textes adoptés par la chambre des Communes doivent recevoir l'assentiment royal (royal assent). Néanmoins, la compétence est considérée automatique, puisque le dernier refus de cet assentiment a eu lieu au XVIIIe siècle [réf. nécessaire]
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