Droit administratif

Généralités

Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public • Expropriation

Organisation administrative

Principes d'organisation

Déconcentration (liste) · Décentralisation Personnalité morale de l'administration Établissement public : EPA · EPIC Service public · Police administrative

Juridictions administratives

Tribunal administratif · Cour administrative d'appel · Conseil d'État (jurisprudence) Autres …

Administrations publiques françaises

Administration publique centrale

Ministère · Organisme divers d'administration centrale · Agence des participations de l'État

Administration territoriale (droit)

Commune · Intercommunalité · Département · Région · Principe de libre administration · Intérêt communautaire

Administration de sécurité sociale

Branches ou risques : Branche maladie (maladie, maternité, invalidité, décès) Branche accidents du travail et maladies professionnelles Branche vieillesse et veuvage (retraite) Branche famille (dont handicap, logement...) Régime général : CNAMTS · CNAF · CNAVTS · ACCOS Régime social des indépendants Régime agricole : Mutualité sociale agricole

Autorité administrative indépendante (AAI)

Liste indicative D'après Légifrance au 14 mai 2010 A : AFLD, AERES, ACNUSA, ACP, AMF, Autorité de la concurrence, ARAF, ARCEP, ARJEL, ASN B : BCT C : CCNE, CADA, Commission centrale permanente compétente en matière de bénéfices agricoles, CCSDN, Commission des infractions fiscales, CCFP, Commission nationale de contrôle de la campagne électorale relative à l'élection du Président de la République, CNCIS, CNCDH, CNDP, CNDS, CNAC, CNIL, CPPAP, Commission des participations et des transferts, CRE, CSC, Commission des sondages, Commission pour la transparence financière de la vie politique, Conseil supérieur de l'agence France-Presse, CSA, Contrôleur général des lieux de privation de liberté D : Défenseur des enfants H : HALDE, HAS, H3C, HADOPI M : Médiateur national de l'énergie, Médiateur de la République, Médiateur du cinéma

Droit de l'administration

Acte administratif

Acte administratif unilatéral · Contrat administratif · Acte de gouvernement Principe de légalité Circulaire · Directive · Arrêté · Règlement

Contentieux administratif

Responsabilité de l'administration française Recours de plein contentieux Recours pour excès de pouvoir Recours gracieux et hiérarchique

Cette boîte : voir • disc. • mod.

En droit administratif français, le recours gracieux et le recours hiérarchique sont des recours administratifs que peuvent exercer les administrés contre une décision prise par une autorité administrative. Il s'agit en fait d'une demande de réexamen du dossier par l'administration qui se distingue donc du recours contentieux qui est formé devant le juge administratif.

• le recours gracieux s'adresse à l'autorité administrative qui a pris la décision.
• le recours hiérarchique s'adresse à l'autorité supérieure à celle qui a pris la décision.

Il est possible de former un recours gracieux puis un recours hiérarchique, ou bien uniquement un recours hiérarchique ou un recours gracieux avant d'ester en justice.

  Modalité du recours

• Contenu : il peut s'agir d'un simple courrier (adressé en recommandé avec accusé de réception) qui doit contenir des arguments factuels et juridiques, accompagné de la décision contestée et de pièces justificatives.

• Délai : le recours doit être exercé, sauf à de rares exceptions, dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.

  Recours facultatif et recours obligatoire

De tels recours précèdent généralement un recours contentieux, mais en l'absence de texte précis, il n'existe aucune obligation de faire précéder le recours contentieux d'un recours gracieux.

Certains domaines sont cependant soumis au principe du recours administratif préalable obligatoire (RAPO). C'est notamment le cas :

• en matière d'impôts ;
• en matière de situation individuelle des militaires soumis au statut général des militaires français.

Un rapport du Conseil d'État, en 2008, préconisait d'étendre ces cas afin de diminuer le recours à la voie contentieuse dans certains types de litiges^[1].

  Effets du recours

  Suspension du délai pour saisir le juge

En principe, le juge administratif doit être saisi dans les 2 mois suivant la décision prise par une administration. Cependant, si un recours administratif est exercé, l'administré dispose d'un délai supplémentaire de 2 mois pour saisir le juge.

En vertu d'une décision récente du Conseil d'État du 7 octobre 2009, M. Ouahrirou, « lorsque, dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre d'une décision administrative, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés ».

Cette décision du Conseil d'État pourrait signifier un retour sur une ancienne jurisprudence qui ne permettait de suspendre le délai de recours contentieux qu'une fois en cas de recours gracieux suivi d'un recours hiérarchique. Le requérant était dans l'obligation de saisir le juge concomitamment à son second recours hiérarchique pour ne pas risquer, en cas de rejet de ce dernier, d'être jugé forclos dans son recours devant le juge. Désormais le délai de recours contentieux de deux mois ne repartirait à zéro qu'à compter du rejet du dernier recours administratif présenté. Il faut toutefois remarquer que dans le cas de l'espèce, les deux recours gracieux et administratif ont été présentés dans le délai de recours relatif à la décision initiale, et qu'alors le rejet d'un seul de ces recours n'a pas fait pas courir le délai de recours contentieux. La décision ne parle pas d'un recours hiérarchique qui aurait été présenté dans le délai de recours contre le rejet du recours gracieux et hors du délai de recours contre la décision initiale.

  Réponse de l'administration

L'administration dispose en principe d'un délai de 2 mois, à compter de la réception du recours administratif, pour y répondre.

À défaut, son silence signifie un rejet implicite du recours.

En cas de rejet implicite ou explicite, il est possible de faire un recours contentieux devant le juge administratif dans un délai de 2 mois.

  Notes et références

  Voir aussi

• Recours de plein contentieux
• Recours pour excès de pouvoir en France

• Portail du droit français